dif
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A compter du 7 mai 2005, les entreprises sont tenues de mettre en place ce dispositif , issu de la loi Fillon,
qui doit permettre d'améliorer les compétences des salariés pour une meilleure adaptabilité à l'emploi.
Le DIF permet à tout salarié à contrat à durée indéterminée ayant un an d'ancienneté de disposer de vingt heures de formation en plus par an (avec une proratisation pour les salariés à temps partiel), en complément des actions du plan de formation de l’entreprise et du congé individuel de formation (CIF).Désormais, tout salarié en contrat à durée indéterminée justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier chaque année d’un droit individuel à la formation égal à 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
Un report des droits peut être demandé dans la limite de 6 ans et de 120 heures de formation.
L’employeur doit donner son accord sur l’exercice par le salarié de son droit à formation et sur le choix de la formation. Il dispose d’un mois pour répondre. Son silence vaut acceptation de la formation choisie par le salarié.
En cas de désaccord pendant deux années consécutives, l’organisme paritaire agréé dont relève l’entreprise peut prendre en charge l’action de formation au titre du congé individuel de formation si celle-ci correspond à ses critères et priorités. L’employeur est alors tenu de lui verser l’allocation de formation et les frais de formation.
Sauf accord de branche ou d’entreprise ou convention, la formation se déroule en dehors du temps de travail. L’employeur doit alors verser au salarié une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Les frais de formation et l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur. Ils sont imputables sur sa participation à la formation continue.
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ayant une ancienneté d’au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois peuvent bénéficier de ce dispositif prorata temporis.
Source : www.avis-droit-social.net
Le DIF permet à tout salarié à contrat à durée indéterminée ayant un an d'ancienneté de disposer de vingt heures de formation en plus par an (avec une proratisation pour les salariés à temps partiel), en complément des actions du plan de formation de l’entreprise et du congé individuel de formation (CIF).Désormais, tout salarié en contrat à durée indéterminée justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier chaque année d’un droit individuel à la formation égal à 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis.
Un report des droits peut être demandé dans la limite de 6 ans et de 120 heures de formation.
L’employeur doit donner son accord sur l’exercice par le salarié de son droit à formation et sur le choix de la formation. Il dispose d’un mois pour répondre. Son silence vaut acceptation de la formation choisie par le salarié.
En cas de désaccord pendant deux années consécutives, l’organisme paritaire agréé dont relève l’entreprise peut prendre en charge l’action de formation au titre du congé individuel de formation si celle-ci correspond à ses critères et priorités. L’employeur est alors tenu de lui verser l’allocation de formation et les frais de formation.
Sauf accord de branche ou d’entreprise ou convention, la formation se déroule en dehors du temps de travail. L’employeur doit alors verser au salarié une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Les frais de formation et l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur. Ils sont imputables sur sa participation à la formation continue.
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ayant une ancienneté d’au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois peuvent bénéficier de ce dispositif prorata temporis.
Source : www.avis-droit-social.net