CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS
Stages interentreprises :
Stages sur catalogue, réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Ellipse Formation.
Parcours certifiants :
Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises et pour certains délivrant une certification.
Stages intra-entreprise :
Stages sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe, réalisés dans les locaux du client ou dans les locaux d'Ellipse Formation.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
• Ellipse Formation fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue (contrat de formation, pour les particuliers), telle que prévue par la loi.
• Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à Ellipse Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Pour les stages intra-entreprise, une facture d’acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires mensuelles émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
• Une attestation de présence, sous forme de feuille d'émargements, est adressée au Service Formation du Client après une formation interentreprises ou un cycle.
• Une attestation individuelle de fin de formation (Passeport Orientation-Formation) est remise à chaque participant à l’issue de la formation.
• Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire, en amont de la formation.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des supports de formation ou de la prestation est autorisée pour le stagiaire exclusivement. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit de l’auteur, sont interdits. La responsabilité du client serait alors engagée.

5. PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
Pour les stages interentreprises ou les parcours :
Ellipse Formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Ellipse Formation :
• pour les stages interentreprises : à réception de facture.
Pour les stages intra-entreprise et sur mesure :
L’acceptation d'Ellipse Formation est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre d'Ellipse Formation :
• Un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Ellipse Formation si le Client renonce à la formation.
• Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Ellipse Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
À savoir :
• Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n° 2001-554 du 28/06/2001 - JO 29/06/2001).

6. RÈGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Dans le cas où l’OPCA ne prend pas du tout en charge le coût de la formation pour quel que motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

7. PÉNALITÉS DE RETARD
Une indemnité forfaitaire, prévue par l’article L.441-6 du Code de Commerce, tel que modifié par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a été fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces indemnité et pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

8. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Ellipse Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Ellipse Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les stages interentreprises :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Parcours certifiants :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, dans ces deux cas, si Ellipse Formation organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Pour les stages intra-entreprise, le conseil… :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
• si une annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30% du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à Ellipse Formation, à titre d’indemnité forfaitaire.

10. LIVRAISON ET DÉLAI
Les dates de formation ne sont données qu’à titre informatif et indicatif.
Ellipse Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations échangées lors de nos prestations restent confidentielles. Sauf avis contraire, le Client accepte tacitement d’être cité comme référence client par Ellipse Formation.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Ellipse Formation pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d'Ellipse Formation.

12. RENONCIATION
Le fait pour Ellipse Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Ellipse Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.

14. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société Ellipse Formation, qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

15. ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par Ellipse Formation à son siège social au 8, cité Joly - 75011 Paris.

16. COOKIES
Ellipse Formation implante un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur n’excède pas un an.

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