la nouvelle loi Dutreil

Objectif :

L’objectif consiste à donner aux responsables commerciaux qui négocient avec la grande distribution les outils juridiques pour leur permettre de comprendre le dispositif juridique des négociations commerciales Faire le point sur les lois Galland, Jacob, Dutreil. Réfléchir aux outils de la renégociations commerciale.

Public :

Directeurs, cadres, chefs de services, ingénieurs commerciaux, VRP, agents commerciaux et toute personne ayant une relation commerciale avec des Grands Comptes et/ou la Grande Distribution ou ayant à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise.

Pré-requis :

Aucun.

Contenu :

Loi Galland : Synthèse
Pourquoi elle a disparu
Grands principes de la loi Dutreil d’août 2005
Circulaire d’adaptation de septembre 2005
Ce qui change et ce qui reste
Plafonnement des marges arrières
Définition stricte des marges arrières
Nouvelles règles du jeu avec la Grande Distribution
Point sur les Conditions générales de vente (art 41)
Principe de la différenciation tarifaire
Seuil de revente à perte diminue (SRP)
Exemples de calcul de marge arrière pour 2006 et pour 2007 (Art 47)
Principe de la coopération commerciale
Clauses et pratiques abusives
Sanctions civiles et pénales
Ruptures des relations commerciales et conséquences
Politique de la grande distribution : pratiques annoncées
Position symbolique de Michel Edouard Leclerc
Pédagogie mise en oeuvre: Présentation sous Power Point
Définition des objectifs et des pratiques des participants
Echanges d’expérience,
Pédagogie basée sur l’ALTERNANCE d’exemples,
d’apports pratiques et théoriques actualisés

Durée : 1 jour, ou 7 heures
- Séminaire assuré par un formateur juriste d'entreprise et ancien avocat

Uniquement en Intra, dates de cours sur demande