financement formation salariés d’entreprises

FINANCEMENTS POUR
LES SALARIÉS D’ENTREPRISES

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Vous êtes employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminé (CDD)

Quel que soit votre type de contrat : CDD, CDI.. À temps complet ou partiel… Vous avez des droits ouverts à la formation.

Il vous suffit de faire une demande de devis et de le soumettre à votre Responsable Formation, RH, Directeur Financier, Comptable… accompagné d’un plan de cours.

Financement par votre entreprise 

Le Plan de Formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. 

Votre formation peut être financée par votre entreprise si elle intéresse votre employeur.

Soumettez votre projet de formation à votre responsable de formation ou auprès de votre Direction des Ressources Humaines.

À savoir

Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l'exécution normale du contrat de travail : l'intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l'employeur.
De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.

Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?

Le plan de formation peut comporter deux types d'actions :

  • Actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
  • Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Quels sont les droits et les devoirs du salarié pendant la formation ?

Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l'exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s'opposer à la décision éventuelle de l'employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation. Durant cette période, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle.

Lorsque des actions de développement des compétences se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié reçoit, de son entreprise, une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de sa rémunération nette de référence. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence pour l'allocation de formation sont fixées par l'article D. 6321-6 du code du travail.

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif.

Le salarié peut-il demander ou refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ?

Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l'entreprise. La loi n'impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.

Si l'employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l'exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.
En revanche, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation : la demande de l'employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s'y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle.

Que se passe-t-il à l'issue de la formation ?

Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsqu'il s'y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l'entreprise prévoit cette reconnaissance (sur le cas particulier des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences, voir précisions ci-dessus).

Le salarié est libre de démissionner. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s'engage à rester un certain temps au service de l'entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu'il a suivie. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l'engagement exigé du salarié n'est pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n'entrave pas sa liberté de démissionner.

En savoir + sur la Formation Professionnelle des Salariés

Le CPF ? En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés, aux métiers et aux technologies d’aujourd’hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, favorise le développement des compétences et la compétitivité des entreprises.

Les démarches administratives et les contributions sont désormais simplifiées afin de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité.

Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique, qui soutient les besoins en formation des entreprises et des individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus éloignés. En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place des plans de formation concertés et efficaces. Avec le compte personnel de formation, salariés et demandeurs d’emploi sont acteurs de leurs parcours professionnels.

En savoir + sur le Compte Personnel Formation (CPF).

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Pour pouvoir déposer une demande de CIF auprès du Fongecif ou de tout autre organisme gérant le CIF, il faut justifier de 24 mois d'activité salariée, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.

Votre employeur vous indiquera les coordonnées de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé ou OPCA auprès duquel il s'acquitte de sa contribution CIF.

Une fois cet OPCA identifié (cf. coordonnées en bas de page), contactez-le pour qu'il vous adresse un dossier de demande de financement que nous vous aiderons à remplir. Vous devez ensuite demander à votre employeur une autorisation d'absence, à déposer à l'OPCA avec une lettre de motivation et le programme détaillé de la formation choisie.

Attention : ce dossier doit être déposé 3 mois minimum avant le début de la formation.

L'OPCA peut financer la formation en partie ou en totalité ; il en est de même pour votre salaire.

Vous êtes employé d'une Entreprise de Travail Temporaire (Agence d'Intérim)

Le Plan de Formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise.

Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.

L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, après consultation des représentants du personnel.

Votre formation peut être financée par votre entreprise si elle intéresse votre employeur.

Soumettez votre projet de formation à votre responsable de formation ou auprès de votre Direction des Ressources Humaines.

À savoir

Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l'exécution normale du contrat de travail : l'intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l'employeur.
De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.

Conditions pour bénéficier du CIF

Vous devez justifier de 1 014 heures dans la profession toutes missions confondues, dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande. La période de référence correspond aux 12 mois précédant la date de votre demande.

Si vous ne réunissez pas ces conditions d'ancienneté dans l'entreprise à la date de dépôt de votre demande, vous devez alors justifier de 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents.