financement formation gérants non salariés

FINANCEMENTS POUR
LES GÉRANTS NON SALARIÉS

À travers le versement de votre contribution obligatoire à l’URSSAF ou à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé spécifique à votre activité, vous bénéficiez chaque année d’un financement pour votre formation professionnelle. Deux cas de financement de votre formation continue existent. Tout dépend de votre code APE ou NAF. Soit vous devez faire votre demande de prise en charge de votre formation auprès de l'Agefice, soit vous devez effectuer un dépôt de dossier de formation auprès du FIF PL.

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Vous dépendez de l'Agefice

L'Agefice, Organisme Patronal regroupant au sein de son Conseil d'Administration, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, le Mouvement des Entreprises de France, l'Assemblée des Chambres de Commerce et d'Industrie et l'Union Professionnelle Artisanale, existe depuis novembre 1993.

Les missions dévolues au Conseil d'Administration de l'AGEFICE sont de cinq ordres :

  • s'assurer du respect des textes législatifs sur la formation professionnelle continue,
  • gérer les contributions versées par les chefs d'entreprise par l'intermédiaire des URSSAF,
  • déterminer les critères financiers de prise en charge des frais liés à la réalisation d'actions de formation,
  • procéder au règlement des dossiers de demande de financement des formations,
  • promouvoir la formation en tant qu'outil de développement des entreprises.

L'accès à la formation professionnelle a été ouverte aux travailleurs indépendants par l'Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d'application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin qu'ils puissent avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs.

Les demandes d'Actions de formations doivent être transmises par le Chef d'Entreprise à un Point d'Accueil de son département (lieu de cotisation à l'URSSAF ou RSI) et transmises à l'Agefice avant le début de la formation (dans le cas contraire, le stagiaire s'expose à un refus).

Le Point d'Accueil aura en charge le traitement du dossier jusqu'à sa finalisation.

Pour constituer le dossier de demande de prise en charge, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

Pour la demande de financement préalable

  • Imprimé (fourni par le Point d'Accueil).
  • Attestation URSSAF ou RSI de l'année au cours de laquelle se déroule l'action.
  • Programme et devis de la formation.

Pour la demande de remboursement

  • Attestation de présence mentionnant le nom et le prénom du stagiaire (signée du stagiaire exclusivement) indiquant le titre de la formation, ses dates précises ainsi que le nombre d'heures prévues et effectuées, signée et tamponnée de l'organisme de formation.
  • Facture acquittée précisant le titre de la formation, ses dates, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec les montants correspondants, nom de la banque, date du paiement, signature et tampon de l'organisme de formation.

Aucun document rectificatif ne sera pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.

Les dossiers doivent être complets pour le remboursement dans les quatre (4) mois maximum suivant la date effective de fin de formation sous peine d'annulation.

Tout retard entraînera l'annulation du dossier sans aucune dérogation possible.

Le Point d'Accueil se tient à la disposition de tous les Chefs d'Entreprise pour leur fournir toutes les informations nécessaires.

Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d'une prise en charge de son action de formation doit adresser préalablement sa demande à l'Agefice, dûment accompagnée des justificatifs.

Ce formulaire de demande de prise en charge est disponible sur le site web de l'Agefice.

Vous dépendez du FIF PL

Le FIF PL est un fonds d'assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993. Il a été créé à l'initiative de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est de 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (50 € en 2009).

Le fonctionnement du FIF PL

Le FIF PL est administré par un Conseil de Gestion, composé d'un représentant de chaque organisation professionnelle.

L'exécutif du FIF PL est constitué par un Bureau composé de 8 membres :

  • Quatre membres présentés par l'UNAPL pour les postes de Président, Secrétaire Général, Trésorier et Trésorier Adjoint, élus par un vote du Conseil de Gestion,
  • Quatre Présidents de Section élus au sein de leur section respective.

Le Bureau est chargé de suivre la gestion du FIF PL et de mettre en oeuvre la politique de formation conformément aux orientations définies par le Conseil de Gestion.

Une équipe de 28 collaborateurs, sous la responsabilité du directeur, gère plus de 80 000 dossiers par an.

Les ressortissants du FIF PL

Les ressortissants du FIF PL sont les travailleurs indépendants, membres des professions libérales (à l'exception des médecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS).

Ils doivent être inscrit de la même sociétés à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant du FIF PL.

En 2008, plus de 80 000 professionnels libéraux ont bénéficié d'une prise en charge de leur action de formation.

Les enjeux de la formation

La formation continue revêt une grande importance pour les professionnels de toutes disciplines.

Que dire alors, sinon qu'elle est capitale, incontournable lorsqu'il s'agit des professions libérales qui se doivent de répondre à leurs obligations réglementaires, éthiques et déontologiques de formation continue professionnelle que leur impose l'exercice libéral.

Les critères de prise en charge

L'univers des professionnels libéraux est d'une grande diversité : professions du Cadre de Vie, Juridiques, Techniques et de Santé.

Les thèmes de formation sont tout aussi diversifiés que les professions le sont entre elles.

Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession. Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site web du FIF PL.

Modalités de prise en charge de l'action de formation

Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d'une prise en charge de son action de formation doit adresser préalablement sa demande au FIF PL, dûment accompagnée des justificatifs.

Ce formulaire de demande de prise en charge est disponible sur le site web du FIF PL.