formation Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ELLIPSE FORMATION s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. ELLIPSE FORMATION peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS

Formation inter-entreprises :
Formation dont le contenu est décrit dans le catalogue en ligne, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.

Formation intra-entreprises :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client, dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.

Client :
Personne morale ou physique qui achète la prestation.

Stagiaire :
Personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, d'un acompte de 50% du prix de la formation et, d’autre part, de la convention ou du devis, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, d’un acompte de 50% du prix de la formation et, d’autre part, du contrat de formation ou du devis, signé. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du Règlement Intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. ELLIPSE FORMATION ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont TTC, ELLIPSE FORMATION étant assujetti à la TVA.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient au client/stagiaire :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à ELLIPSE FORMATION avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PÉNALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, ELLIPSE FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

8.1. Un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client. ELLIPSE FORMATION ne peut être tenu responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de fin de formation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, ELLIPSE FORMATION sera en droit de refuser d’honorer la commande et de ne pas délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION - REPORT - INTERRUPTION - ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1. Par le client personne morale :
Lorsque la demande d’annulation est reçue par ELLIPSE FORMATION entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, ELLIPSE FORMATION retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) à titre d’indemnisation.
Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

10.2. Par le client personne physique :
Lorsque la demande d’annulation est reçue par ELLIPSE FORMATION après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, ELLIPSE FORMATION retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne).
Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure, le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.3 Par ELLIPSE FORMATION :
ELLIPSE FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par ELLIPSE FORMATION, les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, ELLIPSE FORMATION propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas d'interruption de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ELLIPSE FORMATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à ELLIPSE FORMATION. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par ELLIPSE FORMATION est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ

ELLIPSE FORMATION, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service d'ELLIPSE FORMATION ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique, aux fichiers et aux libertés révisée du 20 juin 2018, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès de notre DPO : par courriel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de notre DPO : par courriel.

14. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par ELLIPSE FORMATION, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

15. ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par ELLIPSE FORMATION à son siège social au 8, cité Joly - 75011 Paris.

16. COOKIES

ELLIPSE FORMATION implante un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur n’excède pas un an.

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17. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 01 43 80 23 51, du lundi au vendredi, de 9h à 18h ou transmettre un courriel ici.