OPCA ou FAF formation

QU'EST-CE QUE LE CPF ?

À noter :
Le CPF remplacera le DIF (Droit Individuel à la Formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées jusqu'au 31 décembre 2020.

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

C'est un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…) ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi.
  • par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits, acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

ALIMENTATION DU CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

  • une formation,
  • une progression salariale ou professionnelle,
  • l’obtention d’éléments de qualification / certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE)

De plus, l’entreprise versera à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures. 


MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.