financement formation auto-entrepreneurs

FINANCEMENTS POUR
LES AUTO-ENTREPRENEURS

Depuis le 1er janvier 2011 les auto-entrepreneurs sont soumis à la contribution à la formation professionnelle (CFP). Celle-ci est acquittée sur la base du chiffre d'affaires à raison de :

  • 0,01% pour les activités commerciales de négoce
  • 0,02% pour les activités de services et les professions libérales
  • 0,03% pour les artisans

En contrepartie de cette contribution, les travailleurs indépendants (et donc les auto-entrepreneurs) peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

Pour pouvoir en bénéficier il faut faire une demande de prise en charge auprès du fond d'assurance formation (OPCA) dont vous dépendez.

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Demande de prise en charge

Pour que les coûts pédagogiques des formations soient pris en charge en totalité ou partiellement, vous devez déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont vous dépendez, avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande peut être envoyé jusqu'à l'avant-dernier jour de formation). Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Seuls les coûts réels de la formation, sont remboursés, ce qui exclut les frais de repas, d'hôtel ou de transport.

Il s'agit d'un remboursement, vous devez donc avoir acquitté les coûts de formation auprès de FEDAE. Une attestation de présence et de règlement vous sera remise ou sera signé par le formateur à l'issue de la formation.

Si vous suivez plusieurs formations, il est nécessaire de déposer une demande de prise en charge pour chacune d'entre elles.

Attention : les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

Les fonds d'assurance formation (FAF)

Vous êtes commerçant : Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE).
Pour en savoir plus sur les formations prises en charge par l'AGEFICE : site Internet de l’AGEFICE.

Vous êtes artisan : C'est votre Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat qui s'occupe de gérer les demandes de prise en charge. Dans chaque Chambre Régionale, il y a un responsable de la formation professionnelle chargé d'appliquer les décisions du conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat.
Pour en savoir plus sur les demandes de prise en charge des Chambres Régionales : site Internet du FAFCEA.

Vous êtes profession libérale : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Pour en savoir plus sur les formations prises en charge par le FIF PL: site Internet du FIF PL