CPF
Le secteur de la formation se dote d’une charte de déontologie

CPF : Le secteur de la formation se dote d’une charte de déontologie

À PROPOS

Engagée depuis 30 ans dans la promotion d’une offre de formation de qualité, la fédération Les Acteurs de la Compétence (anciennement FFP) est à l’initiative de la présente charte de déontologie.
Cette charte s’applique aux entreprises délivrant des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Elle éclaire les consommateurs qui souhaitent mobiliser leur CPF. Elle promeut le développement d’une offre de qualité sur MonCompteFormation.gouv.fr, et garantit une relation de confiance, fondée sur le consentement libre et éclairé du consommateur.
Elle s’appuie sur les règles de droit s’appliquant à la profession et les conditions générales d’utilisation (CGU) de MonCompteFormation.
L’entreprise appliquant la présente charte s’engage à respecter les 10 engagements définis.

caisse des depots, acteurs de la compétence, cci et ed tech


Les 10 engagements nous liant, par cette charte

formation 01 Je suis titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.


formation 02Dans le cadre d’une formation certifiante, je garantis que :

  • Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord écrit de son propriétaire,
  • Je mets tout en oeuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification.


formation 03Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :

  • La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation,
  • La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.),
  • Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF,
  • L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle.


formation 04Je maîtrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant, quel qu’en soit son objet et en particulier :

  • Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial,
  • J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance.


formation 05Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte.


formation 06J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels.


formation 07Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.


formation 08Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne.


formation 09Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, je garantis :

  • Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.


formation 10Je propose à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.